Article 227-27 Du Code P?Nal / Master 2 Droit Penal Et Pratique Du Droit Penal Universite Paris Saclay 照片 Facebook
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«4° lorsqu'il est commis p ar un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une . Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze . 4) hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section iii du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. La répression de tout comportement sexuel entre un adulte et un mineur de .
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de .
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se . 4) hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section iii du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de . Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,. «4° lorsqu'il est commis p ar un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une . Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze . 4) hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section iii du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur . Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. La répression de tout comportement sexuel entre un adulte et un mineur de .
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Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,.
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4) hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section iii du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur . Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se . La répression de tout comportement sexuel entre un adulte et un mineur de . Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de . 4) hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section iii du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de . Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze . «4° lorsqu'il est commis p ar un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,.
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