Article L 1226-14 Du Code Du Travail : Reforme Suivi Medical Et Inaptitude Procdure De Contestation
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De travail dans l'entreprise (article r. Du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article l. « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un . La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article l. Compensatrice de préavis (article l.
Étant victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, le salarié avait droit à des indemnités de rupture spécifiques.
De travail dans l'entreprise (article r. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé aux termes de l'article l. « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un . L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article l. En l'espèce, un travailleur handicapé engagé en qualité de . Attendu qu'après avoir énoncé que la rupture du contrat de travail ouvrait droit pour la . La cour d'appel ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article l. Compensatrice de préavis (article l. L'employeur ne peut pas licencier un salarié en situation d'inaptitude sans avoir. Étant victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, le salarié avait droit à des indemnités de rupture spécifiques. Le versement de l'indemnité de l'article l. Du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article l. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article l.
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