Ordonnance Du 23 D?Cembre 1958 : Education Surveillee Rapport Annuel 1961 Page 180 Criminocorpus
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63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . · tout magistrat, lors de sa nomination à . Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, . Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation . La commission constitutionnelle provisoire, vu les articles 59 et 91 de la constitution ;
Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à .
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 . Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des . Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation . · tout magistrat, lors de sa nomination à . La commission constitutionnelle provisoire, vu les articles 59 et 91 de la constitution ; 63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à . 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, . Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, .
· tout magistrat, lors de sa nomination à . 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, . Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à . 63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 .
63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des .
Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, . Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 . Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à . La commission constitutionnelle provisoire, vu les articles 59 et 91 de la constitution ; 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, . · tout magistrat, lors de sa nomination à . 63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation . Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des .
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