Article 222-7 Du Code P?Nal : Europam Eu
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de . Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est .
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994.
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